Mentions légales - Athéna Crédit

 

Informations légales :
Athéna Crédit est immatriculée au registre de l’ORIAS en tant que Courtier en opérations de banque et en services de paiement et Courtier en assurance sous le numéro 17001345 (www.orias.fr), et soumise au contrôle de l’Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - www.acpr.banque-france.fr, 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 - Tél : 01 49 95 40 00, Fax : 01 49 95 40 48), et couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Pour le Crédit : le Médiateur de l’ENDYA, ANM CONSO, par formulaire web https://www.anm-conso.com/ à défaut par voie postale à Association Nationale des Médiateurs 2, rue de Colmar 94300 VINCENNES.
La Charte de médiation est disponible sur https://www.anm-conso.com/documents/contenu/charte-anm-conso.pdf

Pour l’assurance : le médiateur choisi par ENDYA est La Médiation de l’Assurance (Pôle CSCA TSA 50110 - 75441 Paris Cedex 09 - Email : le.mediateur@mediation-assurance.org) ou sur le site https://www.mediation-assurance.org/constituer-mon-dossier/. La Charte de médiation est disponible sur https://www.mediation-assurance.org/la-charte-du-mediateur/

Principes : La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

Frais : les frais de Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (articles L. 612-1 et R. 612-1 2°, du Code de la consommation).

Principes : le règlement de la Médiation est présenté à l’adresse :
https://www.anm-conso.com/anm-conso/assets/site/documents/charte-anm-conso.pdf
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa 2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code civil, outre les articles L. 611-1, et suivants, R. 612-1 et suivants, du Code de la consommation. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° du Code de la consommation).

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